Réglementation

LA QUALIFICATION
L' activité de bâtiment doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualité professionnelle. Cette personne doit 
- être titulaire d'un CAP, BEP, du dîplôme de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire nationale des certifications professionnelles.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

LES GARANTIES
Les entreprises du bâtiment sont toutes tenues par les garanties énoncées ci après.
La responsabilité civile décennale : il s'agit d'une responsabilité de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Les dommages de nature à engager la responsabilté décennale sons ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement.
- La responsabilité civile générale concerne avant réception les dommages aux tiers et également l'effondrement de l'ouvrage et après reception, notamment la garantie de bon fonctionnement, les dommages aux ouvrages existants et tous les autres dommages causés tant au maître qu'aux tiers.

PAIEMENT EN ESPECE
Depuis le 01 janvier 2015, une personne résidant en France ne peut plus effectuer un paiement en espèce supérieur au seuil de 1 000 Euros. Pour les étrangers, le seuil fixé à 15 000 Euros reste inchangé.